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21/08/2013

Lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs

« Mesdames, Messieurs les Députés et Sénateurs,


Pour tenter d’apporter une réponse à l’onde de choc provoquée au sein de l’opinion publique par l’affaire Cahuzac, le gouvernement a déposé devant l’assemblée nationale, dans le cadre d’une procédure accélérée plusieurs projets de loi dont un relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Cette initiative saluée par le Rassemblement Citoyen a été vidée de toute substance par le texte finalement adopté par le Sénat qui :

  • a supprimé la création du procureur financier
  • a refusé d’adopter l’amendement de la commission des lois du Sénat tendant à supprimer le « verrou de Bercy » pour la poursuite de la fraude fiscale commise en bande organisée ou au moyen de montage complexe.
  • a supprimé la possibilité pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile et donc de déclencher des poursuites en cas d’inaction du parquet pour des infractions d’atteinte à la probité

La commission mixte paritaire n’est pas parvenue à élaborer un texte commun. Les deux assemblées seront donc à nouveau saisies de ce texte.

Le Rassemblement Citoyen considère :

  • Que l’institution d’un procureur financier incarnant la lutte contre la criminalité financière et responsable de la mise en œuvre de la politique criminelle insufflée par la Garde des sceaux permettra d’inscrire l’action de la France contre la corruption et la fraude fiscale grave dans le cadre d’une approche stratégique nationale, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Cette lisibilité est d’autant plus importante que la Commission européenne a publié le 17 juillet 2013 une proposition de règlement européen relatif à l’institution d’un parquet européen
  • Cependant, pour contribuer à cette stratégie, l’autonomie de ce procureur s’avère indispensable. Dans un Etat de droit, la justice doit pouvoir être saisie de ces infractions graves sans avoir à dépendre du bon vouloir du ministère du budget. Dans un Etat de droit, on ne transige pas avec les organisations criminelles, on confisque leurs avoirs.
  • La possibilité pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile et donc de déclencher des poursuites en cas d’inaction du parquet pour des infractions d’atteinte à la probité est une exigence élémentaire des sociétés démocratiques. Elle est aussi une exigence au regard des engagements internationaux de la France. Est-il besoin de rappeler que sans les associations de lutte contre la corruption et le courage d’un juge d’instruction, l’affaire des biens mal acquis n’aurait jamais fait l’objet d’aucune poursuite ?

Aussi, le Rassemblement Citoyen vous exhorte :

1°) A créer un procureur de la République financier autonome, non soumis à la tutelle du Ministre du Budget en ce qui concerne la poursuite de la fraude fiscale commise en bande organisée ou au moyen de montage complexe.

2°) A consacrer la possibilité pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile et donc de déclencher des poursuites en cas d’inaction du parquet pour des infractions d’atteinte à la probité»


Premiers signataires: Hervé Balle, Morad Bachir Cherif, Thierry Bataghiani, Elisabeth Belaubre, Dorothée Benoit Browaeys, Nicolas Berthe, Benoit Bordat, Johann Bourgoin, Jérôme Carpe, Christian Cazauba, Herve Chaygneaud-Dupuy, Chantal Cutajar, Chantal Defais, Magali Delamour, Marie Durand-Smet, Victor Ferreira, Bernard Frau, Claude Gautier, Stéphane Gemmani, Stéphane Guyot, Thierry Happe, Richard Hasselmann, Antoine Héron, Jean-François Izoret, Grégoire Jauneault, Jacques Krabal, Jean Michel Laty, Bettina Laville, Dominique Lemoine, Corinne Lepage, Miguel Lys, Vincent Martinez, Mathieu Mauvais, Yannick Monget, Franck Nourmamode, Dominique Pennacchioni, Jean-Christophe Petchot-Bacqué, Richard Pezet, Claude Rambaud, Jean Rapenne, Remy Rebeyrotte, Alexandra Sirot, Séverine Tessier, Michèle Tournier Jean Luc Touly, Hervé Val.

Pour en savoir plus :

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20130122trib000744020/en-france-la-fraude-fiscale-couterait-60-a-80-milliards-d-euros-par-an.html
http://www.la-croix.com/Actualite/France/Le-Senat-en-retrait-dans-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale-2013-07-19-988285
http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20130718.OBS0021/bercy-conserve-le-monopole-de-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale.html
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r1130.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r1296.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1293.asp
http://lerassemblementcitoyen.fr/

Une pétition est en ligne 

http://www.avaaz.org/fr/petition/Pour_en_finir_avec_la_fraude_fiscale_et_la_grande_delinquance_financiere_1/?tqRKubb

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