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28/06/2013

L’ancien ministre de la ville au tapis !

Bernard TAPIE, Nicolas Sarkozy, Claude Guéant, Eric Woerth, CDR, Christine Lagarde, FMI, Pierre Estoup, Stéphane Richard, Adidas, Crédit Lyonnais, Consortium de Réalisation, FMI, mise en examen de Bernard Tapie,

Après 96 heures de garde à vue Bernard Tapie a été présenté ce vendredi devant les 3 juges d’instruction chargés de l’enquête judiciaire   à propos de l’arbitrage dont il a été bénéficiaire au terme duquel une somme de 403 millions d'euros lui a été accordée en juillet 2008 pour solde de tout compte de son litige avec le Crédit lyonnais sur la vente d'Adidas.

A l’issue de cette présentation il a été mis en examen pour « escroquerie en bande organisée » et placé sous contrôle judiciaire.

Vidéo Thomas Clay 3 questions sur le recours en révision

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Les juges ont considéré que les soupçons de trucage concernant l'arbitrage arrêté au profit de l'homme d'affaires étaient suffisants pour décider de la mise en examen.

Ils cherchent en particulier à faire la lumière sur la manière dont Bernard Tapie à user pour plaider son dossier auprès de Nicolas Bernard TAPIE, Nicolas Sarkozy, Claude Guéant, Eric Woerth, CDR, Christine Lagarde, FMI, Pierre Estoup, Stéphane Richard, Adidas, Crédit Lyonnais, Consortium de Réalisation, FMI, mise en examen de Bernard Tapie,Sarkozy Président de la République à l’époque des faits  et de Christine Lagarde aujourd'hui à la tête du FMI –  Fonds Monétaire International – et  Ministre de l'économie en charge du dossier au moment de l’arbitrage. Les juges mènent aussi leurs investigations pour connaître des liens que Bernard Tapie entretenait avec les arbitres, notamment Pierre Estoup.

Bernard Tapie rejoint donc trois autres personnes qui, sur cette affaire Adidas/Tapie/Crédit Lyonnais, ont également été mises en examen pour escroquerie en bande organisée : l'ancien juge-arbitre Pierre Estoup, Stéphane Richard, le PDG d’Orange et Jean-François Rocchi, l'ancien président du Consortium de réalisation (CDR) qui l’instance chargée de gérer le passif du Crédit lyonnais.

Il n’est pas exclu que l’affaire ne fasse pas l’objet de nouveaux développements.

Selon Médiapart la police judiciaire serait en possession d'un courrier d’Eric Woerth aux avocats de Bernard Tapie à propos  du montant des impôts que celui-ci a dû acquitter après l'arbitrage.

Le mode de calcul l’impôt utilisé pour évaluer les sommes à acquitter – approximativement 12 millions d’euros –  aurait été extrêmement favorable au contribuable Tapie. Toujours selon Médiapart qui cite une source anonyme d’autres modes de calcul aurait pu se traduire par un impôt à régler d’une somme dix fois plus élevée.

Bernard TAPIE, Nicolas Sarkozy, Claude Guéant, Eric Woerth, CDR, Christine Lagarde, FMI, Pierre Estoup, Stéphane Richard, Adidas, Crédit Lyonnais, Consortium de Réalisation, FMI, mise en examen de Bernard Tapie,On s’attend par ailleurs à ce que Claude Guéant – secrétaire général de l'Elysée à l’époque des faits – qui aurait été le pivot central de cette affaire dans la décision de recourir à la formule de l’arbitrage soit prochainement convoqué devant les juges.

Enfin un recours contre la sentence arbitrale qui a attribué 403 millions d'euro à Bernard Tapie et aux liquidateurs de ses sociétés a été déposé ce vendredi  devant la cour d'appel de Paris par le Consortium de réalisation – CDR –  qui dès le 4 juin s'était constitué partie civile pour disposer de l’accès au dossier d'instruction et connaître les conditions dans lesquelles le 7 juillet 2008, l'arbitrage avait été rendu.

Ce recours s’appuie sur l'article 1491 du code de procédure civile – avant révision en 2011 –  qui dispose que « le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; s'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement ».

Dans son communiqué le CDR indique  « les investigations menées par la brigade financière sous le contrôle de trois juges d'instruction et du parquet ont révélé au CDR l'existence d'indices graves et concordants permettant de considérer que l'arbitrage a été entaché de fraude »

Dans l’hypothèse où il était renvoyé en correctionnelle à l'issue de l'instruction, et condamné pour le chef « d'escroquerie en bande organisée », Bernard Tapie, qui disait il y a quelques jours encore « qu’il n’avait rien à foutre de sa convocation »,  pourrait se voir infliger  une des peines les plus dures encourues pour un délit : au maximum dix ans de prison et une amende d'un million d'euros, sans compter le remboursement des 403 millions d’euros en litige.

 

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